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Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services de création, refonte et migration de sites web e-commerce sur Shopify par LOUXES, représentée par Laura Etienne, à toute personne physique ou morale (le "Client") qui passe commande via le site louxes.com.

Article 2 : Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en validant sa commande.

Article 3 : Services proposés

LOUXES propose les services suivants :

• Création de sites web e-commerce sur Shopify
• Refonte de sites existants sur Shopify
• Migration de sites vers la plateforme Shopify

Les caractéristiques des services sont détaillées sur le site.

Article 4 : Délais de création

Les délais de création de site web varient de 10 jours à 6 mois selon les spécificités du projet. Le délai exact sera toujours précisé dans le contrat signé avec chaque Client.

Article 5 : Garantie

LOUXES fournit une garantie de 6 mois post-livraison pour tout problème technique concernant les sites e-commerce livrés.

Article 6 : Commande

La commande est effectuée en ligne sur le site louxes.com. Le Client sélectionne le service souhaité et fournit les informations nécessaires à la réalisation du service. Une confirmation de commande sera envoyée par email.

Article 7 : Prix

Les prix des services sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 8 : Paiement

LOUXES accepte tous les modes de paiement acceptés par Shopify Payments en France. À chaque contrat signé, un acompte de 30% est demandé, le reste étant dû à la livraison. Pour certains clients, il est possible de mettre en place un paiement échelonné (maximum 3 fois).

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux services qui ont été entièrement exécutés ou si l'exécution a commencé avec l'accord préalable du Client. LOUXES ne rembourse pas la création d'un site web, sauf dans les cas prévus par la loi française.

Article 10 : Données personnelles

Les informations recueillies sur le Client sont nécessaires au traitement de sa commande. LOUXES collecte les données uniquement sur Shopify et Google. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant LOUXES.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés par LOUXES dans le cadre des services (design, code, contenus) restent la propriété de LOUXES jusqu'au paiement complet des services. À ce moment, le Client obtient les droits d'utilisation des éléments livrés.

Article 12 : Responsabilité

LOUXES ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des services fournis. En tout état de cause, la responsabilité de LOUXES est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la commande.

Article 13 : Litiges

En cas de litige, la résolution se fera par médiation. Si cela n'aboutit pas, le tribunal compétent sera celui du siège de la société LOUXES.

Article 14 : Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.